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Assainissement non collectif


La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 demande de réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif afin, notamment de garantir leur efficacité dans le temps et de vérifier leur entretien.

La périodicité de ces contrôles de bon fonctionnement est au maximum de 10 ans.

Pour la réalisation des visites chez les particuliers équipés d’un dispositif d’ANC, Vitré Communauté a fait appel au Bureau d’étude BEDAR dans le cadre d’un marché public. Il est financé par une redevance forfaitaire de 75,00 Euros TTC à la charge du propriétaire (conformément à la délibération de Vitré Communauté en date du 11/07/2014). A noter que le montant sera à régler ultérieurement à réception du compte rendu et de la facture émanant de Vitré Communauté.

Pour préparer ce contrôle, il conviendra que vous rendiez accessibles l’ensemble de vos dispositifs d’assainissement (bac dégraisseur, fosse, bac à sable, micro-station, regards de visite) et que vous prépariez toute information concernant votre système d’assainissement (date de réalisation, factures, croquis, plans…) et, notamment la facture ou le bon justifiant la ou les vidange(s) de la fosse.